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La question porte sur la qualification du reliquat issu de l'aliénation de biens saisis : doit-il être inclus dans les catégories de restitutions ou de remboursements soumis au délai de prescription de quatre ans ? La DGT répond que ce reliquat est considéré comme une restitution d'indus.
Cuestión planteada
El sobrante al que se refiere el artículo 104 bis del RGR se subsume en el concepto de "devoluciones de ingresos indebidos" del artículo 66 de la LGT. Esto se debe a que el sobrante de la adjudicación liquidado constituye un ingreso indebido en el Tesoro Público. Por tanto, se le aplican los plazos de prescripción de cuatro años regulados en las letras c) y d) de dicho artículo.
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