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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une consultation porte sur le moment de l'imputation fiscale des arriérés de salaire découlant d'une décision de justice et sur l'application de la prescription. La DGT précise qu'ils doivent être imputés à la période au cours de laquelle la décision devient définitive.
Cuestión planteada Sometimiento a retención a cuenta del IRPF de unas diferencias retributivas establecidas por sentencia judicial de 2020: posible aplicación de la prescripción.
Los rendimientos del trabajo por diferencias retributivas resultantes de una sentencia judicial se imputan al periodo impositivo en que la resolución adquiera firmeza. Al percibirse en un periodo posterior a su imputación, se aplicará el tipo de retención del 15% para atrasos. No procede la prescripción de los años correspondientes a los atrasos porque la normativa de imputación temporal impide que transcurra el plazo de cuatro años.
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