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Un associé s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF lors de la transformation de ses parts sociales avec droit de vote en parts sans droit de vote assorties d'un dividende minimum. La DGT précise que cette opération constitue un échange devant être imposé comme une plus ou moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF del canje de participaciones sociales.
La transformación de participaciones sociales mediante canje supone una variación en la composición del patrimonio que califica como ganancia o pérdida patrimonial según el artículo 33.1 de la Ley 35/2006. El valor de transmisión será el mayor entre el valor de mercado de las nuevas participaciones o el de las antiguas sustituidas, aplicando la regla de valoración de permutas del artículo 37.1.h). Las nuevas participaciones tendrán como fecha de adquisición la fecha del canje y el resultado se imputará a la base imponible del ahorro.
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