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La consultation porte sur la possibilité pour les prestations d'une assurance collective souscrite le 28 décembre 2006 de bénéficier du régime transitoire prévu par la onzième disposition transitoire de la Loi 35/2006. La DGT conclut à l'inapplicabilité de ce régime, tant pour les primes de la nouvelle police que pour la provision mathématique mobilisée.
Cuestión planteada Si a las prestaciones derivadas de la póliza del seguro colectivo suscrita el 28 de diciembre de 2006, les resultaría aplicable el régimen transitorio previsto en la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006.
El régimen transitorio solo ampara seguros contratados antes del 20 de enero de 2006. En el caso de movilización de provisión matemática, no se aplica el régimen si la movilización supone una variación del compromiso, una alteración del valor de la provisión o una modificación de las primas originales. En este caso, el cambio de prestación definida a aportación definida, la ampliación de contingencias y el cambio de renta a capital constituyen una variación del compromiso.
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