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Une entité de gestion a sollicité un avis sur le fait de savoir si la redevance pour copie privée faisait partie de la base imposable de la TVA et si ses services de recouvrement étaient exonérés. La DGT détermine que la redevance doit être intégrée dans la base imposable de la vente des équipements et que les services de gestion de l'entité sont assujettis à la TVA.
Cuestión planteada 1.- Inclusión de la citada compensación en la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El canon por copia privada no es una contraprestación de los autores, por lo que no lleva IVA. Sin embargo, al ser un crédito que el distribuidor ostenta frente al cliente por la venta del equipo, debe incluirse en la base imponible de dicha operación. Por otro lado, los servicios de gestión de recaudación prestados por la entidad no están exentos y deben repercutir IVA sobre la comisión acordada.
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