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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable à divers produits destinés aux personnes en situation de handicap, tels que les lits médicalisés, les coussins anti-escarres et les scooters. La DGT détermine que les coussins anti-escarres sont soumis au taux de 10 %, tandis que les lits médicalisés et les scooters sont soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias, siempre que cumplan la definición objetiva de la ley, como los cojines antiescaras. No se aplica este tipo a camas articuladas ni a accesorios o repuestos de sillas de ruedas, que tributan al 21%. Las motocicletas tipo scooter tributan al 21% al no cumplir los requisitos técnicos de vehículos para personas de movilidad reducida, los cuales tributan al 4%.
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