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Une entreprise a demandé si ses sacs de collecte d'urine, stériles ou non, sous licence sanitaire, sont soumis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique. La DGT a répondu qu'ils ne sont pas assujettis à ladite taxe.
Cuestión planteada Solicita saber si las bolsas de recogida de orina estériles y no estériles bajo licencia de la Agencia Española de Medicamentos y Productos Sanitarios están sujeta al Impuesto especial sobre envases de plástico no reutilizables.
Para que un producto sea considerado envase debe estar destinado a contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías. Dado que las muestras para análisis in vitro no tienen la consideración de mercancías, las bolsas de recogida de orina no son envases y no están sujetas al impuesto.
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