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Une entreprise s'interroge sur l'exonération de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables pour ses contenants destinés à la collecte d'échantillons d'urine, de selles et d'expectorations pour analyses in vitro. La DGT répond qu'ils ne sont pas assujettis à ladite taxe car les échantillons ne constituent pas des marchandises.
Cuestión planteada Pregunta si los productos mencionados están exentos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Para que un producto sea considerado envase, debe estar destinado a contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías. Dado que las muestras para análisis in vitro no tienen la consideración de mercancías, los productos consultados no son envases a efectos del impuesto especial sobre envases de plástico no reutilizables.
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