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Une entreprise a sollicité des précisions sur la procédure à suivre après avoir réduit sa base imposable en raison d'impayés, puis avoir conclu un accord de paiement avec son client, entraînant le désistement de la procédure judiciaire. La DGT précise qu'en cas de désistement, une facture rectificative doit être émise pour répercuter la taxe.
Cuestión planteada Modificación base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido como consecuencia del desistimiento posterior, procedimiento a seguir.
Si el sujeto pasivo desiste de la reclamación judicial o llega a un acuerdo de cobro tras un requerimiento notarial, debe modificar la base imponible al alza. Esta modificación se realiza mediante la expedición de una factura rectificativa en el plazo de un mes desde el desistimiento o el acuerdo. No obstante, si el proceso finaliza mediante un acuerdo transaccional homologado judicialmente, no procederá la modificación al alza. No es preceptiva la comunicación a la AEAT para esta modificación al alza por acuerdo y desistimiento.
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