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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si l'indemnité convenue en raison de la résiliation d'un contrat de bail de terres agricoles (au titre des dommages, intérêts et du manque à gagner) était assujettie à la TVA. La DGT a répondu que ce montant ne constitue pas une contrepartie pour une opération soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha indemnización.
La indemnización percibida por la extinción del contrato de arrendamiento, al tener por objeto resarcir daños, perjuicios y lucro cesante, no supone contraprestación por ninguna operación sujeta al IVA. Por tanto, según el artículo 78.3.1º de la Ley 37/1992, estas cantidades no se incluyen en la base imponible del impuesto.
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