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Une consultation porte sur la qualification des sacs poubelle, du film étirable et des sacs de congélation en tant qu'emballages au sens de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT détermine que le film et les sacs de congélation entrent dans ce champ d'application, contrairement aux sacs poubelle.
Cuestión planteada Si tales productos tienen, o no, la consideración de envases a los efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Para tributar, un producto debe ser envase, no reutilizable y contener plástico. Las bolsas de basura no son envases porque se usan para contener residuos y no mercancías. El film para conservar y las bolsas de congelación sí son envases, ya que están diseñados para contener, proteger o manipular mercancías, no son reutilizables y contienen plástico.
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