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La question porte sur l'application du taux de TVA réduit de 10 % aux réparations de logements couverts par une assurance lorsque l'assureur rembourse les frais. La DGT précise que ce taux s'applique si le destinataire réel est l'assuré ou la copropriété et que les conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las reparaciones en viviendas particulares cuando la factura se emite al asegurado y el pago es realizado por reembolso por la aseguradora.
El tipo reducido del 10% es aplicable si el destinatario jurídico y material del servicio es la persona física o la comunidad de propietarios que utiliza la vivienda. En el sistema de indemnización, el asegurado debe contratar la reparación y la factura debe emitirse a su nombre, independientemente de quién realice el pago material. Para que el asegurado sea el destinatario, debe existir su consentimiento en la contratación, por ejemplo, mediante la aceptación de un presupuesto. No se aplicará el tipo reducido si la plataforma de gestión de siniestros se obliga frente a la aseguradora a garantizar las reparaciones o precios, pues el destinatario sería la aseguradora.
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