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Une entreprise de dispositifs médicaux s'interroge sur les produits chirurgicaux éligibles au taux de TVA de 0 %. La DGT précise que l'application de ce taux est conditionnée par le respect cumulatif du code de la Nomenclature Combinée et de la description spécifique figurant à l'Annexe du décret-loi correspondant.
Cuestión planteada Aclaración de la consulta vinculante de 13 de agosto de 2020, consulta V2640-20 en relación con el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a estos productos.
Para aplicar el tipo del 0% en bienes médicos, es necesario que el producto cumpla simultáneamente dos requisitos: estar clasificado en los códigos de la Nomenclatura Combinada indicados en el Anexo y cumplir con la descripción del producto establecida en dicho Anexo. Si no se cumplen ambos requisitos, no procede el tipo del 0%. Los productos que no encajen en esta medida tributarán, por lo general, al tipo general del 21%.
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