Rigorous due diligence for confident investment decisions

Qu’est-ce qu’une due diligence ?

La due diligence — littéralement « diligence raisonnable » — est le processus systématique d’investigation et de vérification mené avant une acquisition, un investissement ou une prise de participation dans une société. Son objectif est de permettre à l’acquéreur de former un jugement éclairé sur ce qu’il achète : la qualité des actifs, la réalité des passifs, les risques cachés et la pérennité du modèle économique.

En Espagne, la due diligence est particulièrement critique en raison de la complexité du droit des sociétés espagnol (Ley de Sociedades de Capital, Real Decreto Legislativo 1/2010), du système fiscal multijuridictionnel (IS national plus impôts régionaux), du droit du travail (Estatuto de los Trabajadores) et des réglementations sectorielles spécifiques. Un investisseur français qui acquiert une entreprise espagnole fait face à un cadre légal et fiscal substantiellement différent de celui qu’il connaît — et les pièges sont nombreux.

Types de due diligence

Toutes les transactions ne requièrent pas le même niveau d’analyse. L’acquisition d’une société industrielle exige l’examen d’aspects environnementaux et de propriété intellectuelle qui sont sans objet pour une société de services. C’est pourquoi nous adaptons le périmètre de chaque due diligence aux circonstances spécifiques de la transaction.

Due diligence financière

C’est le socle de toute analyse d’acquisition. Elle va bien au-delà de la vérification des états comptables : nous cherchons à comprendre la qualité réelle des bénéfices. Les chiffres de revenus sont-ils récurrents ou non récurrents ? L’EBITDA présenté inclut-il des charges non récurrentes qui le gonflent artificiellement ? Le besoin en fonds de roulement est-il structurel ou a-t-il été manipulé avant la cession ?

Nous réalisons également une analyse de la dette nette réelle, qui inclut souvent des engagements hors bilan (garanties, passifs de location, engagements de retraite) que le bilan officiel ne reflète pas. Pour les sociétés espagnoles, nous analysons spécifiquement les provisions pour litiges sociaux, un poste fréquemment sous-estimé.

Due diligence fiscale

Le risque fiscal est l’une des sources de surprise les plus courantes dans les acquisitions espagnoles. Les domaines que nous examinons systématiquement incluent :

• Conformité IS : exercices prescrits (généralement quatre ans, mais cinq dans certains cas), positions fiscales agressives, crédits d’impôt contestables
• TVA : déductions sur actifs mixtes, régimes spéciaux (prorrata, régime simplifié), déclarations récapitulatives intracommunautaires (Modelo 349)
• Retenues à la source : conformité sur dividendes, intérêts, redevances et rémunérations versées à des non-résidents
• Prix de transfert (Article 18, Ley 27/2014) : pour les groupes ayant des transactions entre parties liées — un domaine d’audit intensif de l’AEAT depuis 2019
• Obligations déclaratives : Modelo 720 pour les actifs étrangers, Modelo 232 pour les transactions intragroupes, Modelo 231 (CbCR) pour les grands groupes

Pour les investisseurs français, nous analysons également les implications de la convention fiscale France-Espagne (Convention du 10 octobre 1995) : traitement des dividendes entre sociétés liées, attribution de bénéfices aux établissements stables, et clauses anti-abus pertinentes.

Due diligence juridique

Nous examinons l’intégralité de la documentation juridique de la société cible : contrats commerciaux significatifs (durée, conditions de résiliation, clauses de changement de contrôle), litiges en cours et risques contentieux, conformité réglementaire sectorielle, registres de propriété intellectuelle et industrielle, et baux immobiliers. Les clauses de changement de contrôle dans les contrats clients majeurs sont un point critique fréquemment sous-estimé : leur déclenchement peut entraîner la résiliation automatique de contrats qui représentent une part significative du chiffre d’affaires.

Due diligence sociale

Le passif social latent est l’une des contingences les plus difficiles à quantifier dans les acquisitions espagnoles. Nous analysons les relations collectives (convenios colectivos applicables, accords d’entreprise), les contrats de travail des cadres dirigeants et les indemnités de départ potentielles, les contentieux sociaux en cours et les risques de requalification de contrats de prestataires en contrats de travail (les faux autónomos — un risque significatif depuis le renforcement des contrôles par l’Inspección de Trabajo).

Due diligence opérationnelle et commerciale

Pour les acquisitions stratégiques (par opposition aux acquisitions purement financières), nous analysons également la solidité du modèle commercial : concentration clients, dépendance aux personnes clés, qualité de la technologie propriétaire, résilience de la chaîne d’approvisionnement et positionnement concurrentiel. Ces facteurs déterminent la pérennité des projections financières présentées par le vendeur.

Ce que nous analysons en pratique

Notre approche va au-delà de la vérification des chiffres comptables. Nous cherchons à comprendre la durabilité du modèle économique : la qualité des revenus récurrents, la dépendance aux clients clés, la solidité des contrats à long terme, l’état réel des actifs et les contingences qui n’apparaissent pas au bilan.

Chaque conclusion est classifiée par niveau de risque et quantifiée économiquement dans la mesure du possible. Le résultat est une cartographie claire de ce que vous achetez, de ce qui pourrait mal tourner et du coût potentiel associé.

Cadre juridique applicable aux acquisitions en Espagne

En Espagne, les acquisitions de sociétés non cotées sont principalement régies par :

• Ley de Sociedades de Capital (LSC) — Real Decreto Legislativo 1/2010 : droit des sociétés, cession de parts, droits des associés, gouvernance
• Código de Comercio : droit commercial général, obligations contractuelles
• Ley 27/2014 de Impuesto sobre Sociedades : fiscalité des plus-values sur cession, régimes de neutralité fiscale (Article 76 et ss.)
• Ley 3/2009 sobre modificaciones estructurales : fusions, scissions, apports partiels d’actifs

Pour les acquisitions transfrontalières avec une dimension UE, les Directives européennes sur les concentrations d’entreprises et les réglementations sectorielles spécifiques (services financiers, télécommunications, énergie) peuvent également s’appliquer.

Convention fiscale France-Espagne : enjeux pour les investisseurs français

La Convention fiscale entre la France et l’Espagne du 10 octobre 1995 (en vigueur depuis 1997, modifiée par protocole en 2009) établit les règles d’attribution des droits d’imposition entre les deux pays. Pour un investisseur français qui acquiert une société espagnole, les aspects les plus pertinents sont :

Dividendes (Article 10) : les dividendes distribués par une filiale espagnole à sa maison mère française sont exonérés de retenue à la source espagnole si la participation est d’au moins 10 % et détenue depuis au moins deux ans — conformément à la directive mères-filiales de l’UE telle que transposée en droit espagnol. Pour les participations inférieures à ce seuil, la retenue à la source est limitée à 15 % (ou 10 % pour certains dividendes de portefeuille).

Plus-values sur cession (Article 13) : la cession de parts dans une société espagnole dont plus de 50 % des actifs sont constitués de biens immobiliers situés en Espagne reste imposable en Espagne. Pour les autres sociétés, la plus-value est en principe imposable uniquement dans l’État de résidence du cédant (France), sauf si l’acquéreur est espagnol et détient une participation significative.

Établissements stables (Article 5) : une succursale espagnole d’une société française constitue un établissement stable imposable en Espagne. La acquisition d’une filiale (entité juridique distincte) versus l’acquisition d’actifs (asset deal) a des implications fiscales très différentes que nous analysons systématiquement.

Erreurs fréquentes dans les acquisitions en Espagne

Sous-estimer le passif social latent. L’Espagne a un droit du travail particulièrement protecteur. Les conventions collectives sectorielles (convenios colectivos) créent des obligations qui s’imposent même si les contrats individuels sont moins favorables. Les indemnités de départ légales (20 jours par année d’ancienneté, plafonné à 12 mensualités pour licenciement objectif ; 33 jours par an, plafonné à 24 mensualités pour licenciement disciplinaire) peuvent représenter un passif latent significatif pour les sociétés avec une ancienneté élevée.

Ignorer le passif fiscal de TVA. La TVA espagnole (IVA) est soumise à des contrôles détaillés. Les déductions sur actifs immobiliers utilisés partiellement à des fins taxables, les régimes de prorrata, les auto-liquidations et les transactions intracommunautaires sont des sources fréquentes de contingences non divulguées. Nous incluons systématiquement un examen des déclarations TVA des quatre dernières années dans notre analyse.

Négliger la propriété intellectuelle. Pour les sociétés technologiques ou fortement dépendantes de leur marque, la vérification du registre de marques (Oficina Española de Patentes y Marcas) et des droits d’auteur est critique. Les logiciels développés en interne, les bases de données et les processus propriétaires doivent être protégés par des droits clairement documentés.

Manquer les clauses de changement de contrôle. De nombreux contrats commerciaux espagnols incluent des clauses permettant la résiliation en cas de changement de contrôle de l’une des parties. Pour les contrats représentant plus de 10 à 20 % du chiffre d’affaires, le déclenchement de ces clauses peut transformer une acquisition attractiveen position de liquidation.

Un cas concret : comment nous avons sauvé une acquisition

Dans une transaction récente, notre client s’apprêtait à acquérir une société technologique pour 8 millions d’euros. La due diligence financière a révélé que 40 % du chiffre d’affaires provenait d’un seul contrat sur le point d’expirer sans garantie de renouvellement. La revue fiscale a mis en évidence une contingence ouverte avec l’administration fiscale de 600 000 euros liée à des prix de transfert non documentés avec une filiale mexicaine. Ces conclusions ont permis au client de renégocier le prix à la baisse de 25 % et d’exiger des garanties spécifiques dans le protocole d’acquisition (contrato de compraventa de participaciones sociales).

Notre rapport de due diligence

Le rapport final que nous remettons est structuré autour de trois sections principales :

Matrice de risques : chaque risque identifié est classé par probabilité (élevée, moyenne, faible) et par impact économique potentiel. Cette matrice permet à l’acquéreur et à ses conseils de prioriser les sujets à traiter en négociation et dans les garanties et déclarations du contrat d’acquisition.

Conclusions par deal-breaker : pour chaque risque identifié susceptible de justifier l’abandon de la transaction, nous fournissons une analyse détaillée de la probabilité de matérialisation, de l’impact maximal et des options de mitigation.

Recommandations de négociation : nous incluons des recommandations concrètes sur les ajustements de prix, les mécanismes d’ajustement post-closing (earn-outs, escrows), les représentations et garanties à exiger et les conditions suspensives à inclure dans le protocole d’acquisition.

Délais et processus

Pour une PME espagnole avec des états financiers audités, notre processus standard prend 3 à 4 semaines à compter de la réception de la data room. Pour les entreprises plus grandes ou les transactions multi-juridictionnelles (espagnoles + filiales étrangères), nous planifions 6 à 10 semaines. Nous adaptons notre équipe à l’urgence de la transaction et pouvons mobiliser des ressources supplémentaires pour respecter des délais serrés imposés par le processus d’enchères compétitif.

Tarification et structure d’honoraires

Nos honoraires de due diligence sont généralement structurés comme un forfait fixe convenu en début de mission, en fonction du périmètre défini, de la taille de la cible et des délais imposés. Nous fournissons toujours un devis détaillé avant de commencer, sans coûts cachés ni dépassements non anticipés. Pour les transactions de grande envergure, une structure mixte (forfait de base + honoraire de succès sur le prix final négocié) peut être convenue.