Le visa de nomade numérique pour l'Espagne — régi par la Loi 14/2013 de Soutien aux Entrepreneurs après sa modification par la Loi 28/2022 sur les startups — s'est consolidé comme l'un des principaux instruments de mobilité pour les travailleurs à distance souhaitant s'établir en Europe. L'Espagne combine une infrastructure numérique de qualité, un coût de la vie compétitif par rapport à d'autres destinations du sud de l'Europe, et un système de santé public à couverture universelle. Pour les professionnels travaillant à distance pour des employeurs ou clients étrangers, cette autorisation permet d'obtenir une résidence légale complète dans un délai raisonnablement court.
Ce régime n’est pas conçu pour les travailleurs souhaitant intégrer le marché du travail espagnol local : l’exigence qu’au moins 80 % des revenus proviennent de clients ou d’employeurs dont le siège est hors d’Espagne (maximum 20 % de sources espagnoles) est déterminante. Mais pour les développeurs, consultants, designers, créateurs de contenu, analystes financiers ou tout professionnel dont l’activité est géographiquement indépendante, le visa de nomade numérique ouvre la porte à la résidence espagnole — et, avec elle, à la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécial de la Loi Beckham (art. 93 LIRPF — régime espagnol des impatriés, analogue fonctionnel au régime des impatriés français de l’art. 155 B du CGI).
Conditions d’éligibilité et revenus minimum
La norme de référence est l’article 61 bis et suivants de la Loi 14/2013, introduits par l’article 9 de la Loi 28/2022, du 21 décembre. Pour être éligible, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes :
1. Revenu minimum : au moins 200 % du SMI espagnol (Salaire Minimum Interprofessionnel). En 2026, avec le SMI fixé à 1 221 euros/mois, le seuil est d’environ 2 442 euros mensuels (29 304 euros annuels). Pour le conjoint ou partenaire accompagnant, le seuil s’élève de 75 % du SMI par personne supplémentaire.
2. Origine des revenus : au moins 80 % des revenus doivent provenir de clients ou d’employeurs dont le siège est situé hors d’Espagne. Les revenus provenant de clients espagnols ne peuvent pas dépasser 20 % du total.
3. Activité exercée à distance : le demandeur doit exercer son activité professionnelle à distance, en utilisant principalement les technologies de l’information et de la communication. Il peut être salarié d’une société étrangère ou travailleur indépendant (freelance).
4. Relation de travail préalable : si le demandeur est salarié, il doit justifier d’au moins trois mois de relation de travail avec l’employeur étranger avant de soumettre la demande.
5. Assurance maladie : souscription à une assurance maladie privée avec couverture en Espagne, ou affiliation à la sécurité sociale d’un pays avec lequel l’Espagne a un accord bilatéral.
6. Absence d’antécédents pénaux : certificat de casier judiciaire du pays de résidence et, le cas échéant, du pays de nationalité.
Documents nécessaires pour la demande
La liste de documents varie selon la voie choisie (consulaire ou UGE), mais comprend généralement :
- Formulaire de demande (EX-11 pour la voie consulaire, formulaire spécifique pour l’UGE).
- Passeport en cours de validité (valable au moins un an au-delà du délai demandé).
- Photographies d’identité récentes.
- Justificatifs de revenus des trois derniers mois (bulletins de salaire, relevés bancaires, déclarations fiscales).
- Contrat de travail avec l’employeur étranger ou contrats de services avec les clients étrangers.
- Assurance maladie.
- Casier judiciaire.
- Pour les freelances : certificat d’activité indépendante et liste des principaux clients avec leur localisation.
La voie consulaire vs la voie UGE
Voie consulaire (depuis l’étranger)
Si vous résidez hors d’Espagne, la demande se fait auprès du Consulat espagnol de votre pays de résidence. Le Consulat délivre le visa de nomade numérique, valable 12 mois, qui vous permet d’entrer en Espagne et d’y démarrer votre activité. Une fois en Espagne, vous pouvez demander l’ARTIN (Autorisation de Résidence pour Télétravailleurs Internationaux) pour une résidence de 3 ans renouvelables.
Voie UGE (depuis l’Espagne)
Si vous vous trouvez déjà en Espagne avec un séjour légal (visa touristique de l’UE en cours de validité, visa étudiant, etc.), vous pouvez demander directement l’ARTIN auprès de l’Unité des Grandes Entreprises (UGE) du Ministère de l’Intérieur, sans passer par la phase consulaire.
Avantage important : le silence positif s’applique — si l’UGE ne répond pas dans le délai légal de 20 jours ouvrables, la demande est considérée comme accordée.
Combinaison avec le régime Beckham (art. 93 LIRPF)
Pour les ressortissants français s’installant en Espagne, le régime Beckham est une opportunité fiscale significative. Il permet d’être imposé à un taux fixe de 24 % (au lieu du barème progressif allant jusqu’à 47 %) sur les revenus de source espagnole, durant 6 exercices fiscaux.
Conditions d’accès :
- Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des 5 années précédant l’installation.
- S’installer en Espagne à cause d’un déplacement de résidence (ce qui inclut les nomades numériques depuis la réforme de 2022).
- Présenter le Formulaire 149 auprès de l’AEAT dans les 6 mois suivant le début de l’activité en Espagne.
Avantage clé pour les nomades français : les revenus de source étrangère (c’est-à-dire les revenus provenant de clients français ou d’autres pays) ne sont pas imposables en Espagne sous le régime Beckham. Seuls les revenus de source espagnole (≤ 20 % selon le quota d’éligibilité au visa) sont imposés au taux de 24 %.
Convention Franco-Espagnole de 1995 : la coordination entre le régime Beckham et la Convention fiscale franco-espagnole de 1995 doit être gérée avec soin. En particulier, les revenus de source française déclarés en France ne doivent pas générer une double imposition, et les mécanismes d’élimination prévus aux articles 22 et 23 de la Convention doivent être correctement appliqués.
Délais et renouvellement
| Document | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|
| Visa nomade numérique (consulaire) | 12 mois | — (se transforme en ARTIN) |
| ARTIN (Autorisation de Résidence) | 3 ans | 2 ans supplémentaires |
| Régime fiscal Beckham | 6 exercices fiscaux | Non renouvelable |
Avantages concrets pour les ressortissants français
- Sécurité sociale : les nomades numériques titulaires du visa peuvent s’affilier au régime espagnol d’Assurance Maladie (Seguridad Social) ou maintenir leur affiliation au régime de leur pays d’origine en vertu des règlements de coordination européens (CE 883/2004).
- Régime Beckham : économie fiscale substantielle si les revenus annuels dépassent 30 000-40 000 euros, compte tenu des taux marginaux de l’IRPF espagnol.
- Famille : regroupement familial simplifié permettant au conjoint et aux enfants d’obtenir une autorisation de résidence.
- Accès au marché immobilier : le NIE (Numéro d’Identification Étranger) obtenu lors de la demande permet d’acheter un bien immobilier en Espagne.
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