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Una sociedad desea realizar una escisión parcial para transmitir su rama de arrendamiento de inmuebles a otra sociedad. La DGT señala que para aplicar el régimen especial de neutralidad fiscal, el patrimonio transmitido debe constituir una unidad económica autónoma y la entidad transmitente debe mantener otra rama de actividad.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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