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La consultation demande si une scission partielle peut bénéficier du régime spécial de la LIS et si les motifs économiques invoqués sont valables. La DGT répond que cela est possible si des branches d'activité constituant des unités économiques autonomes sont transférées et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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