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Une société à responsabilité limitée espagnole ayant son siège à Madrid s'interroge sur l'imposition des loyers d'un bien immobilier qu'elle détient en Allemagne. La DGT précise que, conformément à la convention de double imposition, l'Allemagne est habilitée à taxer ces revenus et l'Espagne devra éliminer la double imposition.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme la compétence fiscale de l'État où se situe l'immeuble pour les revenus fonciers, imposant aux sociétés étrangères de respecter les règles de la convention bilatérale pour éviter la double imposition.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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