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Une consultation porte sur la qualification d'une fusion par absorption entre deux entités au titre du regime special de la Loi sur l'Impuesto sur Sociedades. La DGT conclut que l'operation peut entrer dans ce regime si elle est effectuée dans un cadre commercial conformément au Real Decreto-ley 5/2023 et respecte les conditions de l'article 76.1 de la LIS.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Les entreprises effectuant des restructurations par absorption doivent s'assurer de la conformité avec le Real Decreto-ley 5/2023 et l'article 76.1 de la LIS pour garantir le maintien de la neutralite fiscale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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