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V2981-20 ·5 octobre 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Possibilité d'appliquer l'exonération de 60 100 euros pour les activités exercées à l'étranger sous conditions

Une salariée résidant en Espagne et travaillant pour une entreprise luxembourgeoise s'interroge sur l'éligibilité à l'exonération relative aux activités exercées à l'étranger. La DGT confirme que cela est possible si les conditions légales sont remplies, notamment l'exécution du travail pour une entité non résidente dans un pays disposant d'une convention d'échange d'informations.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les modalités d'application de l'exonération fiscale pour les travailleurs exerçant des missions internationales tout en résidant en Espagne.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-10-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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