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V2919-21 ·19 novembre 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Posibilidad de aplicar el régimen especial de canje de valores y escisión bajo el cumplimiento de los requisitos de la LIS

La consultante pregunta si una operación de canje de valores y una escisión financiera pueden acogerse al régimen especial de la LIS. La DGT responde que es posible siempre que se cumplan los requisitos legales y los motivos económicos sean válidos.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-11-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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