Un résident fiscal aux États-Unis percevant une pension de la Sécurité sociale espagnole et ayant subi des retenues au titre de l'IRNR s'interroge sur la fiscalité et la possibilité de récupérer un éventuel trop-perçu. La DGT distingue deux situations selon la convention fiscale Espagne-États-Unis : si la pension est publique (services rendus à l'État espagnol), l'Espagne détient l'exclusivité de l'imposition, sauf si le demandeur est de nationalité américaine ou possède un statut d'immigrant ; s'il s'agit d'une pension privée versée par la Sécurité sociale, les compétences fiscales sont partagées entre les deux États. Dans les deux cas, si les retenues ont été effectuées correctement, aucun remboursement n'est possible en Espagne ; en cas de prélèvement excédentaire par rapport à l'impôt dû, il est possible de déposer le formulaire 210.
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Détermine les modalités d'imposition des pensions versées par l'Espagne à des résidents américains selon la nature de la pension et les règles de la convention fiscale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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