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V2435-21 ·22 septembre 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le seuil d'exonération de l'IRPF est de 14 000 euros si le payeur n'est pas tenu de pratiquer une retenue

Un officier de la marine marchande résidant en Espagne s'interroge sur l'obligation de déclarer l'IRPF si ses revenus dépassent 22 000 euros mais sont exonérés en raison d'une activité à l'étranger. La DGT précise que les revenus exonérés ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil, mais que celui-ci passe de 22 000 euros à 14 000 euros si le payeur n'a pas l'obligation d'effectuer une retenue à la source.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision est cruciale pour les travailleurs internationaux résidant en Espagne, car elle modifie le seuil de déclaration selon le régime de retenue appliqué par l'employeur.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-09-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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