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V2229-18 ·25 juillet 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Possibilité d'adhésion au régime spécial d'échange de valeurs et de fusion sous réserve du respect des conditions légales et de l'absence de fraude

Une société demande si un échange de valeurs visant à obtenir le contrôle, suivi d'une fusion par absorption, peut bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions réglementaires sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la validité des opérations de restructuration complexes, à condition qu'elles ne soient pas motivées uniquement par des avantages fiscaux et qu'elles respectent strictement le cadre légal en vigueur.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-07-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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