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V2080-23 ·14 juillet 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

El régimen de neutralidad fiscal de las aportaciones no dinerarias requiere una participación mínima del 5%

Se consulta si una reestructuración mediante aportación de acciones cumple los requisitos de neutralidad fiscal. La DGT determina que para las participaciones que superan el 5% se puede aplicar el régimen especial, pero para aquellas inferiores al 5% no es aplicable.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-07-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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