Possibilité d'appliquer le régime de neutralité fiscale aux fusions par absorption selon le Real Decreto-ley 5/2023
Ficha tecnica
Resumen
La consultation examine si une fusion par absorption peut bénéficier du régime de neutralité fiscale de la LIS. La DGT répond que cela est possible dès lors que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale et qu'elle est réalisée pour des motifs économiques valables.
En 6 claves
A quien afecta
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Como afecta a los implicados
Cette décision précise les conditions d'application de la neutralité fiscale lors des restructurations d'entreprises, limitant l'usage de ces mécanismes aux opérations justifiées économiquement.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.