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Une societe d'investissement (SICAV) s'interroge sur l'application du regime special des fusions lors de son absorption par une autre SICAV. La DGT confirme que cela est possible si les conditions de l'article 76.1 de l'IS sont respectees et que l'operation n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette decision confirme la possibility pour les SICAV de beneficier de la neutralite fiscale lors de fusions, a condition de justifier de raisons economiques reelles et non purement fiscales.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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