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V1216-15 ·17 avril 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La fusion d'une société inactive peut bénéficier du regime special d'IS sous conditions de motifs economiques valables

Une consultation porte sur l'application du regime special d'IS et de l'exonération de TVA lors d'une fusion par absorption. La DGT precisera que l'inactivite de la societe absorbée n'interdit pas le regime special d'IS si des motifs economiques existent, tout en avertissant que l'usage de bases imposables negatives pourrait l'invalider. Concernant la TVA, l'operation est soumise a la taxe car il n'y a pas de transmission d'une unite economique autonome.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises en situation d'inactivite peuvent beneficier de mesures fiscales avantageuses lors d'une fusion, a condition de justifier de motifs economiques et de ne pas abuser des pertes fiscales anterieures.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-04-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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