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V1167-19 ·28 mai 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'imposition des plus-values immobilières à l'étranger est exclue du régime spécial des expatriés en Espagne

Un travailleur déplacé du Mexique vers l'Espagne s'interroge sur l'imposition en Espagne de la vente de terrains situés dans son pays d'origine. La DGT précise que, selon le régime spécial de l'article 93 de la LIRPF, seules les revenus de source espagnole sont imposables.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables bénéficiant du régime spécial de mobilité internationale ne sont pas assujettis à l'impôt sur les plus-values réalisées sur des actifs situés hors d'Espagne.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-05-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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