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V1035-23 ·26 avril 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La vente d'un logement au Mexique par un résident en Espagne est imposable en Espagne avec droit à l'élimination de la double imposition

Un résident fiscal en Espagne s'interroge sur l'imposition en Espagne de la plus-value réalisée lors de la vente d'un logement situé au Mexique. La DGT répond que le revenu est imposable en Espagne et que la double imposition peut être évitée grâce à la déduction prévue par la législation interne et la convention fiscale.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les résidents fiscaux espagnols possédant des biens immobiliers à l'étranger doivent déclarer les plus-values en Espagne et appliquer les mécanismes de crédit d'impôt pour éviter une taxation excessive.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-04-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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