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Une résidente fiscale en France s'interroge sur l'imposition en Espagne de la vente de ses actions dans une société espagnole. La DGT détermine qu'en l'absence de participation substantielle et dès lors qu'il ne s'agit pas d'une société dont l'actif est majoritairement immobilier, le revenu ne peut être imposé qu'en France.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme l'application des conventions fiscales pour éviter la double imposition, limitant le droit d'imposer de l'Espagne aux cas de participations substantielles ou d'actifs immobiliers prédominants.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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