Aller au contenu
V0290-24 ·5 mars 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'exonération pour travail à l'étranger dépend de la nature du contrat et de la fiscalité du pays

Une médecin s'interroge sur l'exonération, au titre de l'article 7 p) de la LIRPF, des revenus d'un contrat de consultance avec l'OPS au Suriname. La DGT précise que l'exonération exige d'être assujetti à l'IRPF, de bénéficier d'un lien de subordination ou d'un statut de fonctionnaire, et que le pays de destination applique un impôt similaire à l'IRPF sans être un paradis fiscal.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les conditions strictes d'application de l'exonération pour les revenus de travail perçus à l'étranger, soulignant l'importance de la nature juridique du contrat et de la conformité fiscale du pays d'accueil.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-03-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact