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V0095-14 ·16 janvier 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La pension d'invalidité suisse peut être exonérée en Espagne sous certaines conditions

Un résident fiscal en Espagne s'interroge sur l'exonération de l'impôt sur le revenu (IRPF) de sa pension d'invalidité versée par la Caisse suisse de compensation. La DGT précise que l'exonération est conditionnée par le fait que l'entité se substitue à la Sécurité sociale et que le degré d'incapacité soit équivalent à une invalidité absolue ou grave.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le traitement fiscal des prestations versées par des organismes étrangers pour les résidents espagnols, en soulignant l'importance de la nature substitutive de l'organisme et de la sévérité de l'incapacité.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-01-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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