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BOE-A-2026-9504 ·1 mai 2026 ·Resolución Impact moyen
Social

Établissements commerciaux : application de la nouvelle convention collective dès le 1er janvier 2026

La convention collective du groupe Unide entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour les établissements commerciaux. Sa durée de validité s'étend jusqu'au 31 décembre 2028 et peut faire l'objet d'une prorogation. Le texte s'appuie sur les articles 90.2 et 3 du RDL 2/2015 ainsi que sur le décret royal 713/2010. Il se rapporte à la convention publiée le 7 juin 2022.

En 3 points clés

  1. Validité à partir du 1er janvier 2026 (art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015)
  2. Validité jusqu'au 31 décembre 2028 (art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015)
  3. Prorogable (art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Establecimientos comerciales
  • Con independencia del sector

art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015

Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.

art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015

Comment cela affecte les parties prenantes

Les établissements commerciaux devront appliquer la nouvelle convention à compter du 1er janvier 2026. Les salariés de ces établissements seront soumis aux nouvelles conditions de travail définies par la convention. L'administration du travail enregistre et publie le texte en tant que référence officielle. La durée de validité est de deux ans, renouvelable.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-05-01pubPublication au BOE
2026-01-01vigorEntrée en vigueur (art. 90.2 y 3 del texto refundido aprobado por Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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