L'accord de modification de la convention collective de Provivienda instaure des changements à l'article 28, relatif aux conditions de travail. Cette modification est publiée par résolution du 13 avril 2026 et s'applique conformément aux dispositions des articles 90.2 et 3 du Real Decreto Legislativo 2/2015. Le texte s'appuie sur le Real Decreto 713/2010 du 28 mai pour sa validité juridique.
S'applique à ce profil
art. 28 del Convenio publicado por Resolución de 10 de julio de 2025
Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.
art. 28 del Convenio publicado por Resolución de 10 de julio de 2025
Les entreprises de Provivienda doivent ajuster leurs pratiques professionnelles selon le nouvel article 28 de la convention collective. Ce changement affecte directement les salariés de ces entreprises, dont les conditions de travail ou de rémunération pourraient être modifiées. Les administrations publiques gérant la convention doivent mettre à jour leurs registres. Bien qu'aucun délai spécifique d'application ne soit mentionné, la modification entre en vigueur dès la publication du texte.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Aplicar el nuevo artículo 28 del convenio colectivo de Provivienda | art. 28 del Convenio publicado por Resolución de 10 de julio de 2025 |
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