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BOE-A-2026-8407 ·16 avril 2026 ·Resolución Impact moyen
Fiscal

Fonctionnaires civils de l'État : délai de 3 mois pour déposer une demande d'aide sociale

La Mutualité générale des fonctionnaires civils de l'État lance des aides sociales pour l'année 2026, incluant des modalités telles que le ticket modérateur pharmaceutique. Les demandeurs doivent soumettre leurs dossiers dans un délai de trois mois à compter de la publication, conformément à l'article 10.2.b) du décret royal 577/1997. Ce délai vise à garantir un accès rapide aux prestations, dans le respect de la structure administrative de MUFACE.

En 2 points clés

  1. Les fonctionnaires civils peuvent solliciter des prestations sociales comme le ticket modérateur pharmaceutique (art. 10.2.b) del Real Decreto 577/1997)
  2. Délai de dépôt des demandes : 3 mois à compter de la publication (art. 10.2.b) del Real Decreto 577/1997)

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Comment cela affecte les parties prenantes

Les fonctionnaires civils de l'État peuvent bénéficier de prestations sociales telles que le ticket modérateur pharmaceutique. Les bénéficiaires doivent agir dans le délai imparti pour ne pas perdre leur droit à la demande. Les administrations provinciales conservent leur rôle d'évaluation, et les conseillers doivent informer sur les conditions et les échéances applicables.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitud de ayuda asistencial dentro de 3 meses art. 10.2.b) del Real Decreto 577/1997 3 meses desde la publicación

Chronologie

2026-04-16pubPublication au BOE
2026-05-16vigorEntrée en vigueur (art. 10.2.b) del Real Decreto 577/1997)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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