Aller au contenu
BOE-A-2026-8123 ·11 avril 2026 ·Resolución Impact faible
Social

Resolución de 6 de abril de 2026, de la Secretaría General Técnica, por la que se publica el Convenio entre el Instituto Nacional de la Seguridad Social, la Tesorería General de la Seguridad Social y la Comunidad Autónoma de Canarias, para la cesión de información en materia de afiliación.

Chronologie

2026-04-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe social examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe social
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact