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BOE-A-2026-803 ·14 janvier 2026 ·Real Decreto Impact moyen
Étrangers

Octroi de la nationalité espagnole par lettre de nature à Rhys Selby Robinson

Le décret royal 36/2026 accorde la nationalité espagnole par lettre de nature à Rhys Selby Robinson, avec une résidence civile de droit commun. Cette attribution est effectuée en raison de circonstances exceptionnelles et est régie par les conditions du Code civil (art. 1). L'effet prend date au 13 janvier 2026.

En 2 points clés

  1. Octroi de la nationalité par lettre de nature à Rhys Selby Robinson (texto)
  2. Avec effet de résidence civile de droit commun (texto)

Qui est concerné

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  • Persona física identificada como Rhys Selby Robinson

Real Decreto 36/2026, de 13 de enero

Comment cela affecte les parties prenantes

Le bénéficiaire de l'attribution acquiert les droits civils et la nationalité espagnole avec une résidence de droit commun. Cela n'affecte ni les autres citoyens ni les structures administratives générales. Le délai d'effet est régi par le Code civil et non par ce décret royal. Aucune obligation ne pèse sur les entreprises, les particuliers ou les administrations.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-01-14pubPublication au BOE
2026-01-13vigorEntrée en vigueur (Real Decreto 36/2026, de 13 de enero)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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