BOE-A-2026-7413 ·1 avril 2026 ·Real Decreto Impact moyen
Fiscal

Madame Jara Casanova Castro : quatre ans sans commission de délit intentionnel suite à une grâce

Le décret royal 293/2026 accorde la grâce à madame Jara Casanova Castro pour des délits de coercition et contre l'administration de la justice. La peine privative de liberté est suspendue à la condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant quatre ans à compter de la publication du décret (art. 1). La grâce est prononcée après délibération du Conseil des ministres du 31 mars 2026 (art. 2).

En 3 points clés

  1. Grâce accordée à madame Jara Casanova Castro (art. 1)
  2. Conditions : ne pas commettre de délit intentionnel pendant 4 ans (art. 1)
  3. Durée de validité de la condition : à compter de la publication du décret royal (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Doña Jara Casanova Castro
  • Condenada por delitos de coacciones y contra la administración de justicia

art. 1

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour la condamnée, la peine privative de liberté est suspendue sous condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant quatre ans. Cela n'affecte ni d'autres sujets ni des tiers. Le délai de l'obligation débute à la publication du décret royal (art. 1).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-04-01pubPublication au BOE
2026-04-01vigorEntrée en vigueur (art. 1)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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