Le décret royal 291/2026 accorde une grâce à Mme Beatriz García Pérez pour des délits de coercition et contre l'administration de la justice. La peine privative de liberté est suspendue à la condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant quatre ans à compter de la publication du décret (art. 1). Cette grâce est strictement personnelle et ne concerne aucun autre sujet.
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S'applique à ce profil
art. 1
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La grâce concerne exclusivement Mme Beatriz García Pérez, qui est dispensée de l'exécution de sa peine privative de liberté sous réserve de ne commettre aucun délit intentionnel durant quatre ans (art. 1). Elle n'a aucun effet sur les entreprises, les travailleurs, les administrations ou d'autres particuliers. Les autres personnes ne sont pas visées par cette mesure.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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