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BOE-A-2026-7410 ·1 avril 2026 ·Décret royal Impact moyen
Fiscal

Rosa Blanca Carrio Chao : grâce sous condition de non-récidive intentionnelle pendant 4 ans

Le décret royal 290/2026 accorde la grâce à Mme Rosa Blanca Carrio Chao pour des délits de coercition et contre l'administration de la justice. La peine privative de liberté est suspendue à la condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant quatre ans à compter de la publication du décret (art. 1). La grâce n'affecte pas les autres sanctions telles que les amendes ou l'inéligibilité spéciale.

En 2 points clés

  1. Grâce accordée à Mme Rosa Blanca Carrio Chao (art. 1)
  2. Conditions de non-commisssion de délit intentionnel pendant 4 ans (art. 1)

Qui est concerné

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  • Persona condenada por delitos de coacciones y contra la administración de justicia
  • Sujeta a condición de no cometer delito doloso

art. 2

Comment cela affecte les parties prenantes

La grâce concerne uniquement Mme Rosa Blanca Carrio Chao en sa qualité de personne condamnée. Elle n'a aucun effet sur les entreprises, les travailleurs, les administrations ou les secteurs économiques. Le délai de quatre ans à compter de la publication du décret est déterminant pour la condition de non-récidive (art. 1).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-04-01pubPublication au BOE
2026-03-31vigorEntrée en vigueur (art. 3)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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