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BOE-A-2026-6932 ·25 mars 2026 ·Décret royal Impact moyen
Fiscal

Don José Rodríguez Cortés : interdiction de commettre un délit intentionnel pendant 3 ans suite à une grâce

Grâce accordée à M. José Rodríguez Cortés pour des délits de lésions et de menaces condamnés en 2024. Cette mesure impose de ne commettre aucun délit intentionnel durant les trois années suivant la publication du décret royal. La condition de non-récidive est stipulée dans le texte de la grâce (art. 1).

En 2 points clés

  1. Grâce accordée à M. José Rodríguez Cortés pour des délits de lésions et de menaces (art. 1)
  2. Conditions de non-commisssion de délit intentionnel pendant 3 ans (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • El afectado es don José Rodríguez Cortés
  • Condenado por delitos de lesiones y amenazas en 2020

art. 1

Comment cela affecte les parties prenantes

La grâce concerne exclusivement M. José Rodríguez Cortés en sa qualité de condamné. Elle n'entraîne aucune conséquence pour les entreprises, les travailleurs, les administrations ou les secteurs économiques. Le délai de non-récidive est de trois ans à compter de la publication du décret royal (art. 1).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-03-25pubPublication au BOE
2026-03-25vigorEntrée en vigueur (art. 1)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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