BOE-A-2026-6389 ·18 mars 2026 ·Resolución Impact moyen
Social

Binter Canarias : application de la convention collective enregistrée à compter du 01/01/2026

Publication de la convention collective de Binter Canarias, SA, entrant en vigueur le 1er janvier 2026. Sa durée de validité s'étend jusqu'au 31 décembre 2031 et elle est prorogeable. Le texte est régi par les articles 90.2 et 3 du RDL 2/2015 ainsi que par le décret royal 713/2010.

En 3 points clés

  1. La convention entre en vigueur le 1er janvier 2026 (art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015)
  2. Validité jusqu'au 31 décembre 2031 (art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015)
  3. Applicable aux salariés de Binter Canarias, SA (resolución de 6 de marzo de 2026)

Comment cela affecte les parties prenantes

À partir du 1er janvier 2026, les salariés de Binter Canarias, SA, sont soumis aux conditions de la nouvelle convention collective. Les entreprises du groupe doivent respecter les dispositions établies, notamment en ce qui concerne la durée du travail, la rémunération et les conditions de travail. La période de validité est de 10 ans, prorogeable.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-03-18pubPublication au BOE
2026-01-01vigorEntrée en vigueur (art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015)
Secteurs concernés
logistica-transporte
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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