Aller au contenu
BOE-A-2026-4350 ·25 février 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 19 de febrero de 2026, de la Secretaría de Estado de Justicia, por la que se publica el Convenio con la Comunidad Foral de Navarra, de transferencia de soluciones tecnológicas en materia de justicia.

Chronologie

2026-02-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact