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BOE-A-2026-22859 ·31 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 16 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación del registrador de la propiedad de Orihuela n.º 2, por la que se suspende la inscripción de una escritura por la que se constituye un complejo inmobiliario.

Chronologie

2026-10-31pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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