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BOE-A-2026-22858 ·31 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 16 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación del registrador de la propiedad de Palencia n.º 1, por la que se suspende la inscripción de una escritura de segregación de anejo y agregación de anejo en elementos dentro de una división horizontal.

Chronologie

2026-10-31pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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