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BOE-A-2026-22591 ·28 octobre 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Resolución de 15 de octubre de 2026, de la Dirección General del Patrimonio del Estado, por la que se publican las cesiones gratuitas de inmuebles patrimoniales de la Administración General del Estado acordadas en el período comprendido entre el 1 de enero y el 30 de junio de 2026.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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