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BOE-A-2026-21953 ·22 octobre 2026 ·Décret royal Impact faible
Administratif

Real Decreto 853/2026, de 21 de octubre, por el que se modifica el Real Decreto 902/2025, de 7 de octubre, por el que se establecen las normas reguladoras para la prestación de sistemas de ayuda visual a personas menores de edad de hasta dieciséis años.

Chronologie

2026-10-22pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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