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BOE-A-2026-21950 ·22 octobre 2026 ·Décret royal not-relevant
Subventions

Real Decreto 850/2026, de 21 de octubre, por el que se regula la concesión directa de subvenciones en materia de alojamientos universitarios durante el ejercicio presupuestario 2026.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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