BOE-A-2026-21947 ·22 octobre 2026 ·Décret royal Impact moyen
Subventions

Compagnies maritimes : éligibilité aux subventions pour l'accueil de stagiaires formés en Espagne

Le Décret royal 848/2026 régit l'octroi direct et exceptionnel de subventions visant à promouvoir les professions maritimes et le patrimoine culturel (art. 1.1). Une dotation est établie au profit de l'Association des Armateurs Espagnols (ANAVE) afin qu'elle la répartisse entre les compagnies maritimes mettant à disposition des navires et des moyens pour l'embarquement d'élèves en stage (art. 1.2). Par ailleurs, des fonds spécifiques pour la restauration de navires historiques sont accordés à la Fundación Correíllo La Palma et à ALBAOLA (art. 1.3).

En 2 points clés

  1. Subvention aux armateurs via l'ANAVE par élève embarqué en stage (art. 1.2). (art. 1.2)
  2. Fonds directs pour la restauration de navires à la Fundación Correíllo La Palma et à ALBAOLA (art. 1.3). (art. 1.3)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas navieras que proporcionen buques y medios para embarque de alumnos en prácticas

art. 1.2

S'applique à ce profil

  • Alumnos formados en centros españoles que necesiten realizar periodos de embarque para su titulación

art. 1.2

S'applique à ce profil

  • Empresas navieras que colaboren con ANAVE para el reparto de subvenciones

art. 1.2

Comment cela affecte les parties prenantes

Les compagnies maritimes collaborant avec l'ANAVE peuvent obtenir une subvention via le versement d'un montant fixe par élève embarqué, sous réserve de faciliter le respect des périodes d'embarquement exigées par le Décret royal 269/2022 (art. 1.2). Le secteur maritime bénéficie d'un renforcement de la formation professionnelle pour pallier le manque de vocations et atteindre les objectifs de durabilité et d'émissions nettes zéro (Préambule). Les entités culturelles désignées (Fundación Correíllo La Palma et ALBAOLA) reçoivent des fonds directs pour la préservation du patrimoine maritime (art. 1.3).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Colaborar con la Asociación de Navieros Españoles (ANAVE) para la gestión de plazas de prácticas art. 1.2

Chronologie

2026-10-22pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Industrie et FabricationEau & EnvironnementLogistique et Transport
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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